Assurance responsabilité civile professionnelle
L'assurance Responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire et à quoi sert-elle ?
En théorie, seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire que l’entreprise soit propriétaire des murs ou locataire. Bien entendu, si des véhicules sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, ces derniers doivent être assurés. Autrement, rien n’oblige une société à souscrire à une assurance pour couvrir ses risques et ce malgré son obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.
Il existe néanmoins des exceptions : certaines professions réglementées doivent pouvoir présenter une responsabilité civile professionnelle. C’est le cas notamment des professions médicales (médecin, infirmier(e), sage-femme), des professionnels du droit et du conseil (avocat, notaire, huissier, agent immobilier, architecte, expert-comptable…). Enfin, les artisans du bâtiment sont obligés de souscrire à une RC décennale qui prendra en charge d’éventuels défauts de leurs réalisations pendant les 10 ans suivant la fin du chantier.
La responsabilité civile professionnelle est-elle suffisante pour protéger ma société ?
Non un contrat d’assurance responsabilité civile n’est pas suffisant afin de protéger votre société. On préconisera plutôt un contrat d’assurance multirisques professionnelle qui offre des garanties étendues.
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