Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile décennale
La loi (article L 241-1 du Code des assurances) impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Ce contrat est également appelé garantie décennale ou RC décennale. Cette assurance est destinée à couvrir la réparation des dommages compromettant sérieusement la viabilité et la solidité d’un ouvrage. La garantie décennale est limitée dans le temps. Elle couvre les dommages qui se produisent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Quelles sont les entreprises obligées de souscrire une garantie décennale ?
Les professionnels du bâtiment ayant l’obligation de souscrire à une garantie d’assurance responsabilité civile décennale sont :
les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils) impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant,
les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers…).
L’assurance garantie responsabilité civile décennale sert à couvrir la réparation des dommages résultant :
L’assurance garantie responsabilité civile décennale sert à couvrir la réparation des dommages résultant :
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d’un vice compromettant la solidité d’un ouvrage (murs, charpente, fondations, dalles…),
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d’un vice portant sur un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable, rendant le bien impropre à son usage (infiltrations d’eau, isolation thermique non conforme, dégât des eaux dû à un problème de canalisation…).
Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit pouvoir justifier d’un contrat d’assurance décennale en cours de validité en présentant une attestation.
La garantie RC décennale s’applique pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Plus précisément, il s’agit de la date de signature de la réception des travaux.
Pour faire jouer la garantie, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en indiquant les désordres constatés. L’entreprise est tenue de réparer les désordres pendant la durée d’application de la garantie décennale.
Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier d’un contrat d’assurance décennale à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux.
Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au client (le maître d’ouvrage) une attestation d’assurance décennale en cours de validité.
De plus, pour être applicable, la garantie décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le lieu du chantier.
Enfin, l’entreprise concernée par l’obligation de souscrire une garantie décennale doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et ses factures :
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l’assurance souscrite,
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les coordonnées de l’assureur ou du garant,
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et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
