Assurance de prêt immobilier
Pour vos crédits en cours vous pouvez changer d'assurance de prêt :
Dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, la résiliation et le changement d’assurance sont autorisés à tout moment et sans pénalités.
Depuis le 1er janvier 2018 il est possible de résilier son contrat à chaque date anniversaire, sous réserve d’un préavis de deux mois avant l’échéance.
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A quoi ça sert l'assurance de prêt ?
Lors de la conclusion d’un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire, il est nécessaire de souscrire une assurance de prêt pour garantir votre emprunt. L’assurance de prêt également appelée assurance emprunteur, est une protection pour votre famille, vous mais également l’organisme de crédit. En cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi l’assurance prendra en charge vos échéances.
Le choix de l'assurance de prêt
Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance de prêt proposé par votre organisme de crédit. Ce contrat d’assurance nommé contrat d’assurance groupe a fait l’objet d’une négociation par la banque auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier et des garanties proposées.
Changer son assurance de prêt
La loi Hamon: Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez, résilier l’assurance emprunteur souscrite auprès de votre banque. Cependant attention, le nouveau contrat d’assurance de prêt doit offrir à minima un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douzes mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée sous un délais de 10 jours à réception de votre courrier recommandé.
L’amendement Bourquin: Il vous permet de résilier l’assurance de votre prêt annuellement. Toutefois votre demande de résiliation doit être envoyée au moins deux mois avant l’échéance de votre contrat d’assurance de prêt. Les conditions sont les mêmes que pour la loi Hamon, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par votre établissement bancaire.
S’assurer avec un problème de santé : la convention AERAS
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions standard. C’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
La convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Ce dispositif s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
L’instauration d’un droit à l’oubli et la mise en place d’une grille de référence complètent la convention AERAS.
Co-emprunt et assurance emprunteur :
Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun. Cette part est nommée « la quotité » et est exprimée en pourcentage.
Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, il est possible :
d’assurer chacun pour la totalité du capital (100%). Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû
d’assurer l’un et l’autre pour une partie du capital. Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur règlera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû
de définir librement la quotité en fonction de vos revenus sachant que le cumul des quotités doit représenter au moins 100% du capital emprunté.
Que faire en cas de refus d'assurance ? Qu'elle alternative ?
Si vous n’avez pu obtenir une assurance emprunteur, vous pouvez rechercher une solution alternative pour pouvoir ainsi réaliser votre projet. Il peut s’agir d’une garantie personnelle comme le cautionnement (une personne s’engage à rembourser votre emprunt en cas de non-exécution de votre obligation de remboursement du prêt) ou d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.
Une assurance de prêt adaptée à votre situation
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
