Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un contrat d'assurance chômage du dirigeant
De nombreux événements peuvent affecter la vie de votre entreprise et conduire à son dépôt de bilan. Dans ce cas de figure, les salariés ont droit au versement d’indemnités de la part de Pôle Emploi mais en ce qui concerne le dirigeant, peu de chefs d’entreprises sont couverts par cet organisme. C’est peut-être votre cas. Perdre votre travail peut donc avoir des conséquences catastrophique sur votre situation financière et celle de votre famille. Il est donc important d’anticiper ce risque de chômage et de souscrire une garantie adaptée pour bénéficier d’une indemnisation correcte le temps de cette période d’inactivité.
Quel est le régime d’indemnisation de Pôle Emploi pour les dirigeants ?
Pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi en cas de chômage, il est obligatoire d’avoir un contrat de travail. Cela exclut donc tous les travailleurs indépendants et les exploitants individuels.
Les chefs d’entreprises qui sont assimilés salariés et qui versent des cotisations à Pôle Emploi ne sont pas automatiquement couverts. Ils doivent se renseigner auprès de cet organisme pour qu’il statue sur leur situation.
En effet, il faut que le contrat de travail du dirigeant réponde à 3 critères cumulatifs pour ouvrir droit à indemnisation en cas de chômage :
des tâches techniques doivent être réalisées par le chef d’entreprise,
la rémunération prévue doit correspondre à un salaire,
un lien de subordination doit permettre à l’employeur de contrôler et diriger le salarié (en l’espèce, le chef d’entreprise).
Ces critères sont difficilement remplis par la majorité des dirigeants qui se retrouvent donc exclus du régime d’indemnisation mis en place par Pôle Emploi en cas de perte d’emploi. C’est pour répondre à ce besoin de protection des chefs d’entreprise que notre partenaire April propose un contrat Garantie chômage des dirigeants.
Qu’est-ce que la garantie assurance chômage du dirigeant ?
C’est un contrat d’assurance qui permet d’anticiper les périodes de chômage des chefs d’entreprises afin qu’ils perçoivent des indemnités journalières dès le 31ème jour d’inactivité. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base d’une assiette de garanties déterminée par le dirigeant lui-même lors de la souscription du contrat. Il peut également choisir la durée d’indemnisation : 9 mois avec des indemnités de l’ordre de 80% ou 15 mois avec des indemnités à hauteur de 50%.
Qui peut bénéficier de la garantie assurance chômage du dirigeant ?
La garantie chômage des dirigeants peut être souscrite par les:
Gérants et associés de sociétés (SARL, EURL, EARL, SNC, sociétés en commandite)
Dirigeants mandataires sociaux
Associés de sociétés de fait
Administrateurs de SA ou de SAS (à la condition qu’ils exercent bien une activité réelle dans l’entreprise)
Artisans et les commerçants inscrits au répertoire des métiers ou registre du commerce
Professions libérales inscrites au RSI et celles ayant la qualité de gérants ou associés de sociétés civiles ou d’exercice libéral
Franchisés
Holding animatrices
Dirigeants d’association ne percevant pas de salaire
Créateurs d’entreprises ayant moins de deux exercices comptables clos
En sont exclus les:
Autoentrepreneurs,
Huissiers de justice et officiers ministériels,
Dirigeants de discothèque,
Professions libérales artistiques, musicales ou littéraires,
Sociétés cotées en Bourse,
Sociétés en location gérance.
Quand l’assurance chômage du dirigeant peut-elle être utilisée ?
La garantie chômage peut être utilisée en cas de perte d’emploi suite à :
une procédure de sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaire pour des raisons économiques,
une fusion, une absorption ou une restructuration de l’entreprise pour des raisons économiques également,
une révocation de mandat (si l’option a été prise lors de la souscription du contrat).
Un délai de carence de 30 jours ainsi qu’une période minimale de 12 mois d’affiliation sont appliqués avant de pouvoir demander l’application des garanties prévues dans le contrat.
Les plus du contrat d'assurance chômage du dirigeant:
-
Une grande flexibilité : c’est le souscripteur qui détermine son assiette de garanties ainsi que la durée de l’indemnisation.
-
L’absence de frais cachés : aucune obligation d’adhérer à un syndicat professionnel n’est imposée. Le montant de la cotisation annuelle est indexé sur l’assiette de garanties (3,46%).
-
Une option adaptée aux mandataires sociaux : leur mandat peut être révoqué du jour au lendemain. Il est possible pour eux de souscrire l’option « révocation » pour pouvoir être indemnisé si cette situation survient.
-
Un bonus fidélité : 6 mois d’indemnisation supplémentaire (50% de l’indemnité journalière) dès 3 ans d’affiliation.
-
Un avantage fiscal : les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable dans le cadre de la loi madelin.
-
L’absence de questionnaire financier lors de la souscription du contrat : votre numéro de Siret suffit pour vous indiquer instantanément si vous êtes éligible à cette assurance perte emploi dirigeant.
