Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un contrat Auto-Mission
Avez-vous des salariés qui utilisent régulièrement leurs véhicules personnels pour les besoins de votre société ? Si tel est le cas, mettez-vous à l’abri des conséquences d’un accident avec la garantie auto-mission.
Dans le cadre d’une assurance personnelle, les véhicules de vos employés sont principalement assurés pour un usage « privé – travail » c’est à dire dans le cadre privé et pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Mais vos salariés peuvent être amenés, de manière occasionnelle ou fréquente, à utiliser leurs véhicules personnels, pour les besoins et dans l’intérêt de votre entreprise. L’assurance auto-mission est alors recommandée.
Que dit la règlementation ?
L’employeur, en qualité de commettant, est responsable de son préposé en service (art. 1384,5° C. civ. ; Civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-13.310) sans que ses contrats « Véhicules à moteur » ou « Responsabilité civile » puissent intervenir. Quant à l’assurance personnelle du collaborateur elle reste limitée à l’usage promenade – trajet. Seule la garantie auto-mission intervient lorsque le sinistre arrive pendant un déplacement professionnel.
Le salarié ayant un sinistre dans le cadre d’un déplacement professionnel ne se verra pas appliquer de malus par son assureur en cas d’accident responsable survenu au cours d’une mission. Néanmoins si votre salarié n’a pas une assurance couvrant les déplacements professionnels (assurance tous déplacements ou salarié non sédentaire) en cas d’accident responsable votre responsabilité sera engagée. Pensez donc à vous protéger avec un contrat auto-mission.
