Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un contrat d'assurance protection juridique
Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?
L’assurance de protection juridique a pour but de décharger les entreprises d’une partie de leurs problèmes juridiques et administratifs:
en leur proposant des informations juridiques adaptées à leur secteur d’activité,
en organisant une intervention à l’amiable avec les opposants en cas de litige, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si une procédure devant les tribunaux ne peut être évitée, la protection juridique apporte également une assistance tout au long du procès, en prenant en charge :
les honoraires d’avocats,
les frais d’expertise,
les frais d’huissier.
Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent une garantie d’assurance protection juridique générale, qui couvre la plupart des litiges liés à l’activité de l’entreprise.
Elle peut inclure :
la prise en charge de la défense pénale de l’assuré,
le recours de l’assuré qui veut obtenir la réparation d’un préjudice subi.
Il arrive aussi que les assureurs mettent en place des garanties de protection juridique segmentées, qui couvrent des champs d’intervention très précis comme :
les litiges relevant du domaine fiscal (contentieux avec les autorités),
les litiges relevant du domaine social (contentieux avec un ancien salarié ayant été licencié).
Comment souscrire une assurance protection juridique ?
A la différence de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, la protection juridique n’indemnise pas les tiers au titre des dommages matériels ou corporels puisque seuls les frais relatifs aux procédures judiciaires sont couverts.
La protection juridique peut être proposée au travers d’un contrat autonome ou en complément d’un autre contrat, sous forme de garantie additionnelle insérée dans :
- une assurance multirisque
- une assurance de responsabilité civile professionnelle
La protection juridique a été conçue surtout pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de service juridique, la protection juridique prévoit des seuils d’intervention minimaux et des plafonds d’indemnisation dans l’offre de base.
